1. GENERALITES
Toutes nos relations commerciales sont régies par le droit
belge.
Sauf dérogations explicites et expresses, constatées par
écrit, les conditions générales de vente suivantes, sont
applicables à tous nos contrats de vente et à toutes
les conventions qui ont rapport avec des prestations de
service de notre part.
La commande faite par l’acheteur implique l’acceptation
de ces conditions. Seulement les commandes confrmées
par écrit par une personne habilitée à engager le vendeur,
ou suivies par l’expédition d’une facture, sont valablement
acceptées pour exécution.
Les conditions générales d’achat de l’acheteur ne sont
valables qu’après confrmation écrite de notre part.
L’acceptation des bons de commande ainsi que l’expédition
de confrmations de commandes ne portent pas préjudice
à cette règle.
2. OFFRES
Toutes nos offres sont faites sans engagement.
3. NORMES ET DIMENSIONS:
Nous livrons suivant les normes DIN et EN mentionnées
dans la brochure ou les normes correspondantes NFA,
ASTM, et BS.
Les dimensions et poids repris sont théoriques et donnés
à titre indicatif, aucun droit ne peut en être déduit.
4. PRIX
Tous nos prix, indiqués sous quelle forme que ce soit,
pourront être adaptés en cas de fuctuation d’un ou
plusieurs composants du prix de revient et ceci sans avis
préalable.
Nos prix valent pour livraison en nos magasins, nos
prestations étant ainsi limitées à l’individualisation de la
marchandise.
5. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne
peuvent jamais donner lieu à des dommages et intérêts.
6. LIVRAISON
La livraison et l’acceptation se font en nos magasins, ceci
dès que la marchandise est individualisée.
La marchandise individualisée demeure en nos magasins,
est maniée, expédiée, transportée ou entreposée aux
risques et frais de l’acheteur.
La marchandise commandée et non enlevée par les soins
de l’acheteur sera expédiée à son adresse ou à l’endroit
qu’il a indiqué.
Le vendeur a toute liberté de choisir le moyen de transport
ainsi que l’itinéraire. L’acheteur reconnaît sans aucune
réserve que tout acte à cet effet est censé accompli sur
ses instructions et pour son compte.
L’assurance des risques y résultant, ne sera prise qu’à la demande par recommandé et aux frais de l’acheteur. |
Les livraisons franco ou C.I.F. ne portent pas préjudice
aux stipulations précitées et impliquent uniquement que
le vendeur assumera les frais à charge du fournisseur.
En cas d’expédition de la marchandise, l’acheteur indique
en temps utile l’endroit de la voie publique où sera
valablement procédé au déchargement à ses soins.
L’acheteur assumera les suites résultant de ses omissions,
retards et inexactitudes à cet égard.
Le vendeur n’a aucune obligation d’intervenir lors des
litiges pouvant surgir au sujet de prestations de tiers.
7. RECLAMATIONS – GARANTIE
Pour être recevable, toute réclamation doit nous être
signifée par lettre recommandée dans les cinq jours de la
mise à disposition. L’utilisation exclut toute possibilité de
réclamation. En cas de réclamation dont il aura reconnu
le bien-fondé, l’obligation du vendeur se limitera au
remplacement des pièces défaillantes et exclura toute
indemnisation des frais d’usinage ou autres.
Si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté,
le vendeur se trouve dans l’impossibilité d’exécuter les
règles précitées, il pourra révoquer la convention sans
droit à des dommages et intérêts de part et d’autre.
Dans ce cas, le vendeur rembourse les montants déjà
payés, l’acheteur retourne la marchandise. En aucun cas,
le vendeur ne peut être tenu à des dommages et intérêts
quelconques.
8. PAIEMENTS- RESERVE DE PROPRIETE – RESILIATION
Le vendeur se réserve le droit de porter en compte les
marchandises à raison des livraisons effectuées.
Chaque facture non-payée à l’échéance sera augmentée de
plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt
conventionnel de 1% par mois, ainsi que d’une majoration
forfaitaire de 15 %.
En outre et jusqu’à son paiement intégral, le transfert de
propriété se trouve suspendu.
A défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le montant
de toutes les autres factures pas encore acquittées sera
immédiatement et de plein droit exigible.
Le vendeur a le droit d’arrêter toute livraison et d’annuler
toute commande existante et non-exécutée. En cas de
résiliation, une indemnité de résiliation forfaitaire de
30% du prix du marché sera due par la partie en faute.
L’acceptation de traites ou tout autre règlement de
paiement n’entraîne pas novation.
Toutes les créances réciproques font l’objet d’une
convention de netting suivant la loi relative aux sûretés
fnancières.
9. LITIGES
En cas de litige, seul les Tribunaux de Bruxelles seront
compétents.
Toutes nos relations commerciales sont régies par le droit
belge et par nos conditions générales.
Siège social Hemimex bvba – Bruxelles.
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